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مرسوم 2.07.1134 بتحديد كيفية الترقية في الدرجة بالاختيار لبعض موظفي الإدارة العامة للأمن الوطني

Loi 24 septembre 2024 Droit Administratif

Ce décret fixe les modalités de promotion au grade supérieur par choix pour certains fonctionnaires de la Direction Générale de la Sûreté Nationale.

Points clés

Résumé

Ce texte réglementaire, relevant du droit administratif, détaille les critères et procédures pour la promotion par choix des agents de la Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN). Il vise à encadrer la gestion des carrières au sein de cette institution, garantissant transparence et équité dans l'avancement professionnel. Ce décret contribue à la motivation du personnel et à l'efficacité de l'administration.

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