مرسوم رقم 2.05.759 صادر في 3 صفر 1426 ( 14 مارس 2005 ) بتفويض السلطة إلى وزير العدل لتحديد تعريفات عقود المفوضين القضائيين وعقود الموثقين العبرية( نسخ )
Ce décret délègue au Ministre de la Justice le pouvoir de fixer les tarifs des actes des مفوضين قضائيين et des notaires hébraïques.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre de la Justice.
- Fixation des tarifs des مفوضين قضائيين.
- Fixation des tarifs des notaires hébraïques.
Résumé
Ce décret, datant du 14 mars 2005, confère au Ministre de la Justice la compétence exclusive pour déterminer les définitions et les tarifs des contrats et actes réalisés par les مفوضين قضائيين (commissaires judiciaires) ainsi que par les notaires hébraïques. Il vise à uniformiser et encadrer la rémunération de ces professionnels du droit, assurant ainsi une meilleure transparence et régulation dans le domaine des services juridiques et notariaux spécifiques.
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