قرار لوزير العدل رقم 1130.06 صادر في 18 من جمادى الأولى 1427 (15 يونيو 2006) بتحديد تعريفات عقود الموثقين العبرية
Ce décision ministérielle de 2006 établit les tarifs applicables aux actes notariés rédigés en hébreu par les notaires marocains.
Points clés
- Fixation des tarifs des actes notariés.
- Concerne les actes rédigés en hébreu.
- Régulation des honoraires des notaires.
Résumé
Ce décision du Ministre de la Justice, datant de juin 2006, a pour objectif de fixer les barèmes des honoraires et des frais que les notaires sont autorisés à percevoir pour la rédaction et l'authentification des actes notariés spécifiques rédigés en langue hébraïque. Cette réglementation vise à encadrer financièrement les services notariaux destinés à la communauté juive marocaine, assurant ainsi une transparence et une uniformité des coûts pour ces prestations particulières.
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