مرسوم في شأن النظام الأساسي الخاص بهيئة مراقبي الأسعار التابعة لوزارة الداخلية
Ce décret établit le statut particulier du corps des contrôleurs des prix relevant du Ministère de l'Intérieur, définissant leurs missions et leur organisation.
Points clés
- Statut particulier des contrôleurs des prix.
- Organisation et missions du corps.
- Rattachement au Ministère de l'Intérieur.
Résumé
Ce texte juridique fixe le cadre réglementaire spécifique régissant le corps des contrôleurs des prix au sein du Ministère de l'Intérieur. Il détaille les conditions de recrutement, les grades, les avancements, les droits et obligations, ainsi que les missions principales de ces agents. L'objectif est d'assurer une régulation efficace des prix et de garantir la protection des consommateurs sur le marché marocain.
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