الرسالة الملكية السامية إلى وزير العدل والحريات بشأن ظاهرة الاستيلاء على عقارات الغير 30 دجنبر 2016
Cette lettre royale ordonne des mesures urgentes pour lutter contre l'appropriation illégale de biens immobiliers d'autrui, protégeant ainsi les droits de propriété et la sécurité juridique.
Points clés
- Lutte contre l'accaparement immobilier.
- Protection du droit de propriété.
- Renforcement de la sécurité juridique.
Résumé
La Lettre Royale adressée au Ministre de la Justice et des Libertés de 2016 est une directive ferme visant à éradiquer le phénomène de l'accaparement illégal des propriétés d'autrui. Elle souligne la nécessité de prendre des mesures législatives et administratives rigoureuses pour protéger le droit de propriété, un droit constitutionnel fondamental. Le Souverain appelle à une coordination interministérielle et interprofessionnelle pour renforcer la sécurité juridique des transactions immobilières, prévenir les fraudes et garantir une application stricte de la loi afin de restaurer la confiance des citoyens et des investisseurs.
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