مرسوم بتفويض بعض الاختصاصات والسلط إلى الوزيرة المنتدبة لدى رئيس الحكومة المكلفة بالانتفال الرقمي وإصلاح الإدارة
Ce décret délègue certaines compétences et pouvoirs à la Ministre déléguée auprès du Chef du Gouvernement, chargée de la Transition Numérique et de la Réforme de l'Administration.
Points clés
- Délégation de compétences.
- Transition numérique.
- Réforme administrative.
Résumé
Ce décret a pour objet de transférer une partie des attributions et des pouvoirs du Chef du Gouvernement à la Ministre déléguée en charge de la Transition Numérique et de la Réforme de l'Administration. Cette délégation vise à renforcer l'efficacité de l'action gouvernementale dans ces domaines stratégiques. Elle permet à la Ministre d'exercer directement certaines prérogatives, facilitant ainsi la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la digitalisation de l'administration et à l'amélioration de sa performance.
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