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قرار لوزير العدل بتفويض المصادقة على الصفقات

Loi 24 septembre 2025 Droit Administratif

Ce décret du Ministre de la Justice délègue le pouvoir d'approbation des marchés publics ou des contrats à d'autres entités ou fonctionnaires.

Points clés

Résumé

Ce décret ministériel émanant du Ministre de la Justice vise à organiser la procédure d'approbation des marchés et des contrats. Il établit les conditions et les limites dans lesquelles le pouvoir de validation de ces accords peut être délégué à des responsables ou des services au sein du ministère ou des institutions sous sa tutelle. L'objectif est de fluidifier les processus administratifs et d'optimiser la gestion des affaires contractuelles, tout en maintenant un cadre de contrôle et de responsabilité.

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