QanounAlert
Accueil › Droit Administratif › مرسوم بتفويض بعض الاختصاصات والسلط إلى الوزير المنتدب لدى…

مرسوم بتفويض بعض الاختصاصات والسلط إلى الوزير المنتدب لدى رئيس الحكومة المكلف بالاستثمار والتقائية وتقييم السياسات العمومية

Loi 27 janvier 2025 Droit Administratif

Ce décret délègue des compétences et pouvoirs au Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de l'Investissement, de la Convergence et de l'Évaluation des Politiques Publiques.

Points clés

Résumé

Ce décret vise à transférer une partie des attributions et des pouvoirs du Chef du Gouvernement au Ministre délégué responsable de l'Investissement, de la Convergence et de l'Évaluation des Politiques Publiques. Cette mesure est destinée à optimiser la gouvernance et l'efficacité de l'action gouvernementale dans ces domaines cruciaux. Elle confère au Ministre délégué l'autorité nécessaire pour piloter et coordonner les stratégies d'investissement, assurer la convergence des politiques sectorielles et évaluer leur impact, contribuant ainsi à une meilleure performance des politiques publiques.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-arDécision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…