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مرسوم بتحديد اختصاصات وتنظيم قطاع التواصل

Loi 14 mai 2025 Droit Administratif

Ce décret de 2025 définit les attributions et l'organisation du secteur de la communication au Maroc, structurant ses missions et responsabilités.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025, relevant du droit administratif, établit le cadre juridique des compétences et de l'organisation du secteur de la communication au Maroc. Il vise à structurer les missions des entités publiques et privées opérant dans ce domaine, en précisant leurs rôles et responsabilités. Sa portée est large, impactant la gouvernance et le fonctionnement des médias, des infrastructures de communication et des services associés, pour une meilleure régulation et efficacité.

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