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مرسوم يتعلق باختصاصات وزير العدل

Loi 30 octobre 2024 Droit Administratif

Ce décret de 2024 établit les attributions et les compétences du Ministre de la Justice, encadrant son rôle dans le système judiciaire marocain.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique de 2024 précise les missions et les pouvoirs du Ministre de la Justice. Il couvre la préparation et l'exécution de la politique gouvernementale en matière de justice, la gestion des ressources humaines et matérielles des tribunaux, ainsi que la supervision des professions judiciaires. Le décret définit également le rôle du ministre dans la modernisation du système judiciaire, la promotion de l'accès à la justice et la coopération internationale dans le domaine juridique.

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