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قرار لوزير العدل بتفويض الإمضاء

Loi 24 septembre 2025 Droit Administratif

Ce texte est une décision du Ministre de la Justice déléguant sa signature à d'autres fonctionnaires pour des actes spécifiques.

Points clés

Délégation de signature par le Ministre.
Optimisation de l'efficacité administrative.
Application à des actes spécifiques.

Résumé

Ce قرار (décision) émis par le Ministre de la Justice en 2025 vise à optimiser l'efficacité administrative. Il établit un cadre juridique pour la délégation de signature, permettant à certains fonctionnaires ou responsables au sein du ministère d'apposer leur signature au nom du Ministre pour des catégories d'actes ou de documents bien définies. Cette mesure facilite la gestion courante et accélère les procédures administratives, tout en maintenant la responsabilité hiérarchique.

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