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ظهير شريف تحدث بموجبه كتابة عامة للحكومة

Loi 16 décembre 2024 Droit Administratif

Ce Dahir Chérifien institue une Secrétairerie Générale du Gouvernement, structurant ainsi l'organisation administrative et le processus législatif.

Points clés

Résumé

Le présent Dahir Chérifien porte création de la Secrétairerie Générale du Gouvernement, un organe central de l'administration marocaine. Il définit ses attributions, qui incluent la préparation des textes législatifs et réglementaires, l'assistance juridique au gouvernement et la coordination interministérielle. Cette institution vise à renforcer l'efficacité de l'action gouvernementale et à assurer la cohérence juridique des décisions prises, jouant un rôle clé dans le processus de production normative.

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