ظهير شريف يتعلق بتحديد اختصاصات كتاب الدولة وبتأهيل الوزراء لتفويض إمضائهم أو بعض اختصاصاتهم إلى كتاب الدولة التابعين لهم
Ce Dahir royal définit les attributions des Secrétaires d'État et autorise les ministres à leur déléguer leur signature ou certaines de leurs compétences.
Points clés
- Définition des attributions des Secrétaires d'État.
- Autorisation de délégation de signature aux Secrétaires d'État.
- Optimisation de l'organisation administrative.
Résumé
Ce Dahir royal établit le cadre juridique régissant les Secrétaires d'État au sein du gouvernement marocain. Il précise leurs compétences et responsabilités, contribuant ainsi à une meilleure organisation et répartition des tâches administratives. Le texte habilite également les ministres à déléguer leur signature ou une partie de leurs attributions à leurs Secrétaires d'État respectifs. Cette mesure vise à fluidifier le fonctionnement de l'administration, à optimiser la prise de décision et à renforcer l'efficacité de l'action gouvernementale.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement