مرسوم يتعلق بمساطر تنفيذ نفقات المجلس الأعلى للسلطة القضائية
Ce décret établit les procédures spécifiques pour l'exécution des dépenses du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, garantissant une gestion financière autonome et transparente.
Points clés
- Réglementation des dépenses du CSPJ.
- Autonomie financière de l'institution.
- Procédures d'exécution budgétaire.
Résumé
Ce décret de 2024 définit les règles et les modalités d'exécution des dépenses propres au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). Il vise à doter cette institution d'un cadre juridique adapté à son autonomie financière et administrative, en détaillant les étapes de l'engagement, de la liquidation, de l'ordonnancement et du paiement des fonds. L'objectif est d'assurer une gestion rigoureuse et conforme aux principes de bonne gouvernance, tout en respectant les spécificités de l'indépendance judiciaire. Il s'applique exclusivement aux opérations financières du CSPJ.
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