مرسوم بمنح بذلة الجلسة الى رجال القضاء بالمملكة المغربية
Ce décret octroie la tenue de séance (robe) aux magistrats du Royaume du Maroc, définissant ainsi un aspect de leur statut professionnel.
Points clés
- Octroi de la robe de séance aux magistrats.
- Uniformisation de la tenue judiciaire.
- Renforcement de la solennité des audiences.
Résumé
Ce décret administratif établit l'attribution de la tenue officielle de séance aux juges et magistrats exerçant au sein du Royaume du Maroc. Il vise à uniformiser la présentation des professionnels de la justice lors des audiences, renforçant ainsi le respect et la solennité des procédures judiciaires. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réglementation du statut des magistrats et de l'organisation des tribunaux.
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