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النظام الداخلي للمجلس الأعلى للسلطة القضائية لسنة 2017 (نسخ)

Loi 5 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte établit les règles de fonctionnement interne du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), détaillant son organisation et ses procédures pour assurer son efficacité.

Points clés

Régit le fonctionnement interne du CSPJ.
Détaille les procédures de réunion et de délibération.
Assure la transparence et l'efficacité des travaux du Conseil.

Résumé

Le Règlement Intérieur du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire de 2017 fixe les modalités pratiques de son fonctionnement. Il organise les réunions, les délibérations, la prise de décisions et la gestion administrative du Conseil. Ce texte est essentiel pour assurer la transparence et l'efficacité des travaux du CSPJ, garantissant ainsi son rôle constitutionnel dans la gestion de la carrière des magistrats et la protection de l'indépendance de la justice. Il encadre également les relations avec les différentes parties prenantes.

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