مرسوم يحدد بموجبه تاريخ العمل بالظهير الشريف رقم 1.72.110 بمثابة قانون يتعلق بإحداث المحاكم الاجتماعية
Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur du Dahir n° 1.72.110, qui institue les tribunaux sociaux au Maroc, rendant ainsi opérationnelle cette réforme judiciaire.
Points clés
- Fixation de la date d'entrée en vigueur.
- Activation du Dahir sur les tribunaux sociaux.
- Mise en œuvre d'une réforme judiciaire.
Résumé
Ce décret est crucial car il détermine le moment précis à partir duquel le Dahir n° 1.72.110, portant création des tribunaux sociaux, prendra effet. Il s'agit d'une étape administrative essentielle pour la mise en place de ces juridictions spécialisées. En fixant cette date, le décret permet l'application concrète des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces nouvelles structures judiciaires, visant à améliorer le traitement des litiges sociaux.
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