مرسوم يحدد شروط وكيفية تنقيط القضاة وترقيتهم من الدرجة والرتبة
Ce décret établit les critères et procédures d'évaluation (notation) des juges et les modalités de leur promotion en grade et en échelon au Maroc.
Points clés
- Définition des critères de notation des juges.
- Procédures de promotion en grade et échelon.
- Garantie de transparence et d'équité de carrière.
Résumé
Ce décret fixe les règles détaillées concernant le système de notation des magistrats, incluant les critères d'évaluation de leurs performances professionnelles et de leur conduite. Il définit également les conditions et les procédures de leur avancement en grade et en échelon, garantissant ainsi une progression de carrière basée sur le mérite et l'ancienneté. Ce texte vise à assurer la transparence et l'équité dans la gestion des carrières judiciaires, contribuant à l'indépendance et à l'efficacité du système judiciaire.
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