النظام الأساسي لرجال القضاء (نسخ)
Ce texte établit le statut fondamental régissant la carrière, les droits et les devoirs des magistrats au Maroc.
Points clés
- Régit le statut professionnel des magistrats.
- Définit les droits, devoirs et garanties des juges.
- Organise la carrière et la discipline judiciaire.
Résumé
Ce statut définit en détail l'ensemble des règles applicables aux magistrats, depuis leur recrutement jusqu'à leur cessation de fonctions. Il encadre leur formation, leur avancement, leur discipline et leurs garanties d'indépendance, assurant ainsi le bon fonctionnement de la justice. Son objectif est de garantir l'intégrité et l'efficacité du corps judiciaire, en précisant les conditions d'exercice de leurs missions.
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