قرار للرئيس المنتدب للمجلس الأعلى للسلطة القضائية بتحديد كيفيات استفادة القضاة من الرخص الاستثنائية ورخص المرض المتوسطة والطويلة الأمد
Ce décret fixe les modalités d'octroi des congés exceptionnels et des arrêts maladie de moyenne et longue durée pour les magistrats marocains.
Points clés
- Réglemente les congés exceptionnels des juges.
- Définit les modalités des arrêts maladie (moyen/long terme).
- Émis par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.
Résumé
Ce décret du Président Délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire établit les procédures détaillées pour l'octroi des congés exceptionnels et des arrêts maladie de moyenne et longue durée aux juges. Il vise à encadrer la gestion des absences des magistrats, assurant ainsi la continuité du service public de la justice tout en respectant leurs droits. Ce texte relève du droit administratif et s'applique exclusivement aux membres du corps judiciaire au Maroc.
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