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قرار الرئيس المنتدب للمجلس الأعلى للسلطة القضائية، رئيس مجلس إدارة المعهد العالي للقضاء رقم 18.24 صادر في 30 أبريل 2024 بتحديد شروط ومعايير الترشح ومسطرة الانتقاء لتولي مناصب المسؤولية بالبنيات الإدارية والمالية والتقنية للمعهد العالي للقضاء

Loi 22 décembre 2025 Droit Administratif

Ce texte fixe les conditions, critères et procédures de sélection pour les postes de responsabilité au sein des structures administratives, financières et techniques de l'Institut Supérieur de la Magistrature.

Points clés

Résumé

Ce قرار (décision) émanant du Président Délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et Président du Conseil d'Administration de l'Institut Supérieur de la Magistrature, daté du 30 avril 2024, établit un cadre réglementaire précis. Il définit les conditions de candidature, les critères d'évaluation et la procédure de sélection pour l'accès aux postes de responsabilité au sein des départements administratifs, financiers et techniques de l'Institut. Ce texte vise à garantir la transparence et l'équité dans le processus de nomination, assurant ainsi une gestion efficace et qualifiée des ressources humaines de l'institution.

📄 Source officielle (PDF)

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