القانون المتعلق بالمفتشية العامة للشؤون القضائية
Ce texte établit le cadre juridique de l'Inspection Générale des Affaires Judiciaires, définissant ses missions de contrôle, d'évaluation et de suivi du fonctionnement des tribunaux et des magistrats.
Points clés
- Organisation de l'Inspection Générale.
- Missions de contrôle et d'évaluation judiciaire.
- Renforcement de la transparence et intégrité.
Résumé
La loi de 2024 organise l'Inspection Générale des Affaires Judiciaires, une institution clé pour la bonne gouvernance du système judiciaire marocain. Elle précise ses attributions en matière d'inspection, d'audit, d'évaluation et de suivi de l'activité des juridictions et des magistrats. La loi vise à renforcer la transparence, l'efficacité et l'intégrité de la justice, en assurant un contrôle indépendant et régulier. Son champ d'application couvre l'ensemble des juridictions et des membres du corps judiciaire, contribuant à la modernisation de l'appareil judiciaire.
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