قرار مشترك للرئيس المنتدب للمجلس األعلى للسلطة القضائية ووزير العدل بتحديد تأليف واختصاصات الهيئة المشتركة...
Ce texte établit une commission conjointe entre le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et le Ministre de la Justice, définissant sa composition et ses attributions pour la coordination.
Points clés
- Création d'une commission mixte
- Coordination Justice/Pouvoir Judiciaire
- Définition des attributions
Résumé
Cette décision conjointe de 2024, émanant du Président Délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et du Ministre de la Justice, vise à créer et organiser une instance de coordination. Elle précise la composition de cette commission mixte, ses modalités de fonctionnement et ses compétences spécifiques. L'objectif est d'assurer une meilleure collaboration et une harmonisation des actions entre le pouvoir judiciaire et le ministère de la Justice, notamment sur des questions administratives et de gestion, tout en respectant l'indépendance de la magistrature.
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