مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بالمعهد العالي للقضاء
Ce décret de 2024 précise les modalités d'application de la loi relative à l'organisation et aux missions de l'Institut Supérieur de la Magistrature.
Points clés
- Application de la loi sur l'Institut Supérieur de la Magistrature.
- Définit l'organisation et les missions de l'ISM.
- Réglemente la formation initiale des magistrats.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à détailler les dispositions d'application de la loi concernant l'Institut Supérieur de la Magistrature. Il définit son organisation administrative et pédagogique, ses missions principales, ainsi que les conditions d'accès et de déroulement de la formation des futurs magistrats, assurant ainsi la qualité de la formation judiciaire au Maroc.
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