مرسوم يتعلق بمنح بذلة الجلسة لكتاب ضبط الجلسات
Ce décret établit les modalités d'attribution de la tenue d'audience aux greffiers des sessions.
Points clés
- Attribution de la tenue d'audience.
- Concerne les greffiers des sessions.
- Renforce la dignité de la fonction judiciaire.
Résumé
Ce décret de 2025 vise à réglementer l'octroi de la tenue officielle d'audience aux greffiers des sessions. Il définit les conditions et les procédures pour l'attribution de cette tenue, soulignant son importance pour la dignité et la reconnaissance de leur fonction au sein du système judiciaire. Le texte contribue à l'uniformisation de l'apparence des professionnels de la justice et renforce le protocole des audiences.
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