QanounAlert
AccueilDroit Administratifمرسوم رقم 2.05.178 صادر في 22 من ربيع الأول 1427 (21 أبريل…

مرسوم رقم 2.05.178 صادر في 22 من ربيع الأول 1427 (21 أبريل 2006) بتحديد شروط المشاركة في مباراة الملحقين القضائيين وبرنامج الاختبارات وتنقيطها وكذا الإجراءات المتعلقة بامتحان نهاية تدريب الملحقين المذكورين

Loi 23 avril 2024 Droit Administratif

Décret fixant les conditions de participation au concours des attachés judiciaires, le programme des épreuves et les modalités de l'examen de fin de formation.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2006 établit les règles détaillées régissant l'accès à la profession d'attaché judiciaire au Maroc. Il définit précisément les critères d'éligibilité pour le concours, le contenu et la pondération des différentes épreuves écrites et orales. De plus, il encadre l'organisation de l'examen final sanctionnant la période de formation des attachés, assurant ainsi un processus de recrutement et de qualification standardisé et transparent.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés