قرار لوزيرة الاقتصاد والمالية رقم 3109.21 بتحديد لائحة الجرائد المخول لها نشر الإعلانات القانونية المنصوص عليها في المادة 30 من القانون رقم 44.12 المتعلق بدعوة الجمهور إلى الاكتتاب وبالمعلومات المطلوبة إلى الأشخاص المعنوية والهيئات التي تدعو الجمهور إلى الاكتتاب في أسهمها أو سنداتها
Ce قرار ministériel fixe la liste des journaux habilités à publier les annonces légales relatives aux appels publics à l'épargne, conformément à la loi 44.12.
Points clés
- Liste des journaux pour annonces légales.
- Concerne les appels publics à l'épargne.
- Application de l'article 30 de la loi 44.12.
Résumé
Ce قرار de la Ministre de l'Économie et des Finances n° 3109.21 établit la liste des journaux autorisés à diffuser les annonces légales. Ces publications sont exigées par l'article 30 de la loi n° 44.12, qui encadre l'appel public à l'épargne et les informations que doivent fournir les personnes morales et entités sollicitant le public pour souscrire à leurs actions ou obligations. Il assure la transparence et la publicité des opérations financières, garantissant que les investisseurs potentiels aient accès aux informations requises via des canaux officiellement reconnus.
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