مرسوم بتطبيق مدونة الواجبات المهنية لهيئة الخبراء المحاسبين
Ce décret met en application la codification des devoirs professionnels régissant la profession d'expert-comptable au Maroc.
Points clés
- Application du code de déontologie des experts-comptables.
- Établit les règles éthiques et professionnelles.
- Précise les obligations et sanctions disciplinaires.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à rendre exécutoire la مدونة الواجبات المهنية (Code des devoirs professionnels) de l'Ordre des Experts-Comptables au Maroc. Il établit les règles déontologiques, éthiques et professionnelles que doivent respecter les membres de cette profession dans l'exercice de leurs fonctions. Le décret précise les modalités d'application de ce code, les obligations des experts-comptables en matière de diligence, d'indépendance et de confidentialité, ainsi que les mécanismes de contrôle et les sanctions disciplinaires en cas de manquement.
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