القانون المتعلق بمزاولة مهنة الهندسة المساحية الطبوغرافية وإحداث الهيئة الوطنية للمهندسين المساحين الطبوغرافيين
Ce texte réglemente la profession d'ingénieur géomètre topographe et crée l'Ordre national des ingénieurs géomètres topographes au Maroc.
Points clés
- Réglementation professionnelle
- Ingénierie géomètre topographe
- Création d'un Ordre national
Résumé
Ce cadre législatif établit les conditions et modalités d'exercice de la profession d'ingénieur géomètre topographe, définissant les qualifications requises et les responsabilités professionnelles. Il prévoit également la création d'une instance ordinale, l'Ordre national, chargée de veiller à l'éthique, à la déontologie et à la bonne pratique de la profession. L'objectif est de structurer le secteur, d'assurer la qualité des services et de protéger les intérêts des professionnels et du public.
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