مرسوم لتطبيق المادة 116 من القانون رقم 30.93 المتعلق بمزاولة مهنة الهندسة المساحية الطبوغرافية وبإحداث الهيئة الوطنية للمهندسين المساحين الطبوغرافيين
Ce décret d'application précise les modalités d'exécution de l'Article 116 de la loi 30.93 relative à la profession d'ingénieur géomètre-topographe et à son Ordre national.
Points clés
- Application de l'Article 116.
- Réglementation de la profession d'ingénieur géomètre-topographe.
- Modalités d'exécution détaillées.
Résumé
Ce décret d'application de 2024, relevant du Droit Administratif, vise à détailler les modalités d'exécution de l'Article 116 de la Loi n° 30.93. Cette loi encadre la pratique de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et la création de l'Ordre National des Ingénieurs Géomètres-Topographes. Le décret précise les procédures, les conditions ou les règles spécifiques nécessaires à la mise en œuvre effective de cette disposition, assurant ainsi une application cohérente et uniforme de la réglementation professionnelle.
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