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مرسوم بإحداث اللجنة المشتركة بين الوزارات واللجنة الدائمة واللجن الجهوية للسلامة الطرقية

Loi 22 janvier 2025 Droit Administratif

Ce décret institue une structure de gouvernance de la sécurité routière, comprenant une commission interministérielle, une commission permanente et des commissions régionales.

Points clés

Création d'une structure de gouvernance de la sécurité routière.
Mise en place de commissions interministérielle, permanente et régionales.
Amélioration de la coordination et de l'efficacité des actions.

Résumé

Ce décret vise à renforcer la gouvernance de la sécurité routière au Maroc par la création de plusieurs instances. Il établit une commission interministérielle pour la coordination stratégique, une commission permanente pour le suivi et l'évaluation, ainsi que des commissions régionales pour l'application des politiques au niveau local. L'objectif est d'améliorer l'efficacité des actions de prévention, de sensibilisation et de contrôle, en assurant une meilleure coordination entre les différents acteurs étatiques et territoriaux impliqués dans la sécurité routière.

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