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مرسوم بالتفويض في السلطة الى وزير الاشغال العمومية والمواصلات لتحديد تعاريف سيارات التعليم

Loi 23 juin 2025 Droit Administratif

Ce décret délègue au Ministre des Travaux Publics et des Communications le pouvoir de fixer les tarifs des véhicules d'auto-école.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 confère au Ministre des Travaux Publics et des Communications la compétence spécifique de déterminer et d'établir les grilles tarifaires applicables aux véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite. Cette délégation de pouvoir vise à rationaliser la fixation des prix dans le secteur des auto-écoles, assurant une régulation plus efficace et une adaptation aux réalités économiques et aux coûts d'exploitation. Son champ d'application couvre l'ensemble des véhicules dédiés à l'apprentissage de la conduite sur le territoire marocain.

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