QanounAlert
Accueil › Droit Administratif › الإعانات الخاصة الممنوحة لفائدة موظفي وزارة العدل

الإعانات الخاصة الممنوحة لفائدة موظفي وزارة العدل

Loi 31 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte régit l'octroi d'aides et d'indemnités spéciales destinées aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Justice.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique de 2024 établit le cadre légal et réglementaire des aides et indemnités spéciales accordées aux fonctionnaires et agents relevant du Ministère de la Justice. Il vise à améliorer leurs conditions de travail, à reconnaître la spécificité de leurs missions et à renforcer leur motivation. Le texte précise les critères d'éligibilité, les modalités de calcul et les procédures d'attribution de ces avantages financiers, contribuant ainsi à la gestion des ressources humaines au sein de l'administration judiciaire.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-arDécision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…