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رأي المجلس الاقتصادي والاجتماعي والبيئي حول مشروع القانون رقم 86.12 المتعلق بعقود الشراكة بين القطاعين العام والخاص

Loi 5 janvier 2024 Droit Administratif

Avis du CESE sur le projet de loi 86.12 relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP), encadrant leur mise en œuvre au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce document présente l'avis du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) concernant le projet de loi n° 86.12 relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP). Il analyse les dispositions visant à réguler et à faciliter la conclusion et l'exécution de ces contrats entre l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics et le secteur privé. L'avis évalue l'impact potentiel du projet de loi sur le développement des infrastructures et des services publics, la transparence et la bonne gouvernance, et formule des recommandations pour optimiser le cadre juridique des PPP au Maroc.

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