مرسوم بالاذن للشركة الوطنية، الخطوط الملكية المغربية RAM - باحداث وليدة لها تسمى «NATIONAL MARKETING COMPANY AMADEUS MAROC»
Ce décret autorise la RAM, entreprise publique, à créer une filiale, "NATIONAL MARKETING COMPANY AMADEUS MAROC", encadrant cette opération sur le plan administratif.
Points clés
- Autorisation administrative pour une entreprise publique.
- Création d'une filiale par décret.
- Encadrement juridique des entités publiques.
Résumé
Ce décret royal confère l'autorisation administrative nécessaire à la compagnie nationale Royal Air Maroc (RAM), en tant qu'établissement public ou entreprise à participation publique, pour la creation de sa filiale "NATIONAL MARKETING COMPANY AMADEUS MAROC". Il s'inscrit dans le cadre du droit administratif régissant les prérogatives et les modalités d'action des entités publiques et parapubliques. Le texte établit le fondement juridique de cette création, définissant ainsi la capacité de la RAM à étendre ses activités via une nouvelle structure dotée de la personnalité morale, sous le contrôle et la tutelle administrative de l'État.
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