قانون يؤهل بموجبه أعضاء مجالس الجماعات الحضرية والقروية ومندوبو المستخدمين وممثلو المستخدمين بالمقاولات المنجمية لممارسة اختصاصاتهم ابتداء من 7 محرم 1404 (14 أكتوبر 1983)
Ce texte autorise les membres des conseils communaux et les représentants des employés des entreprises minières à exercer leurs fonctions à partir du 14 octobre 1983.
Points clés
- Habilitation des membres des conseils communaux.
- Autorisation des représentants du personnel minier.
- Prise d'effet au 14 octobre 1983.
Résumé
Ce texte juridique habilite les membres des conseils des collectivités territoriales (urbaines et rurales) ainsi que les délégués et représentants du personnel au sein des entreprises minières à débuter l'exercice de leurs attributions. Cette autorisation prend effet à compter du 14 octobre 1983. Il vise à assurer la continuité et la légitimité de l'action de ces instances représentatives.
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