مرسوم بشأن تحديد تعويض عن مصاريف القيام بمأموريات في الخارج لأعضاء المجلس الوطني لقدماء المقاومين وأعضاء جيش التحرير
Ce décret établit les modalités de compensation des frais de missions à l'étranger pour les membres du Conseil National des Anciens Résistants et de l'Armée de Libération.
Points clés
- Fixation des indemnités de mission à l'étranger.
- Concerne les membres du Conseil National des Résistants.
- Couverture des frais de déplacement et de séjour.
Résumé
Ce texte juridique définit le régime d'indemnisation des dépenses engagées lors de missions officielles effectuées à l'étranger par les membres du Conseil National des Anciens Résistants et de l'Armée de Libération. Il vise à assurer une prise en charge équitable de leurs frais de déplacement, de séjour et autres dépenses liées à ces missions. Ce décret garantit ainsi le soutien financier nécessaire à l'exercice de leurs fonctions représentatives à l'international.
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