قانون متعلق بتبسيط المساطر والإجراءات الإدارية
Ce texte vise à simplifier les démarches et procédures administratives pour les usagers, en réduisant les délais et les documents requis.
Points clés
- Simplification des démarches administratives
- Réduction des délais et documents requis
- Amélioration de la qualité des services publics
Résumé
Ce nouveau cadre légal a pour objectif principal de moderniser l'administration marocaine en simplifiant les procédures et formalités administratives. Il s'applique à l'ensemble des administrations publiques, des collectivités territoriales et des établissements publics, dans leurs interactions avec les citoyens et les entreprises. La loi vise à améliorer la qualité des services publics, à renforcer la transparence et à lutter contre la bureaucratie, en fixant des règles claires pour la gestion des demandes et la délivrance des actes administratifs.
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