ظهير شريف يتوقف بموجبه على رخصة إدارية كل إحداث أو توسيع لمغارس الحوامض في بعض المناطق
Ce Dahir Chérifien soumet à autorisation administrative préalable toute création ou extension de plantations d'agrumes dans des zones spécifiques.
Points clés
- Autorisation administrative obligatoire
- Régulation des plantations d'agrumes
- Application dans des zones spécifiques
Résumé
Ce Dahir Chérifien instaure un régime d'autorisation administrative obligatoire pour l'établissement ou l'agrandissement de vergers d'agrumes dans des régions déterminées du Royaume. L'objectif est de réguler l'utilisation des terres agricoles et des ressources en eau, notamment dans les zones où ces cultures pourraient avoir un impact environnemental ou économique significatif. Le champ d'application est territorial, ciblant des zones spécifiques, et matériel, concernant uniquement les agrumes. La portée vise à assurer une gestion durable des ressources et un développement agricole équilibré.
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