مرسوم يتعلق بالاذن للدولة (الملك الخاص) في أن تبيع بالتراضي الشقق الموجودة ضمن العمارات المخزنية التابعة لقطاع السكنى لشاغليها
Ce décret autorise l'État (domaine privé) à vendre de gré à gré les appartements des immeubles domaniaux du secteur de l'habitat à leurs occupants actuels.
Points clés
- Autorisation de vente par l'État (domaine privé).
- Concerne les appartements des immeubles domaniaux.
- Vente de gré à gré aux occupants actuels.
Résumé
Ce décret de 2024 habilite l'État, agissant en tant que propriétaire de son domaine privé, à céder par voie de gré à gré les appartements situés dans les immeubles relevant du secteur de l'habitat. La vente est spécifiquement destinée aux occupants actuels de ces logements. L'objectif est de régulariser la situation foncière et de permettre l'accès à la propriété pour les résidents, simplifiant ainsi les procédures de transfert de propriété des biens domaniaux.
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