مرسوم بتفويض السلطة إلى وزير الاقتصاد والمالية فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret délègue au Ministre de l'Économie et des Finances le pouvoir d'émettre des emprunts intérieurs pour le compte de l'État.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Autorisation d'émettre des emprunts intérieurs.
- Facilitation du financement de l'État par la dette.
Résumé
Ce décret confère au Ministre de l'Économie et des Finances l'autorité nécessaire pour procéder à l'émission d'emprunts sur le marché intérieur. Cette délégation de pouvoir vise à simplifier et accélérer le processus de financement de l'État par le biais de la dette publique interne. Elle s'inscrit dans le cadre de la gestion budgétaire et financière du Royaume, permettant une plus grande flexibilité dans la mobilisation des ressources.
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