مرسوم ملكي يحدد بموجبه لفترة ستة أشهر العمل بنظام العقوبات الإدارية الصادرة بشأن المخالفات لنظام الأثمان
Ce décret royal active pour six mois le régime des sanctions administratives relatives aux infractions au système des prix.
Points clés
- Activation temporaire des sanctions administratives.
- Concerne les infractions au système des prix.
- Durée d'application de six mois.
Résumé
Ce décret royal de 2025 met en œuvre, pour une période transitoire de six mois, le régime des sanctions administratives applicables en cas de non-respect des réglementations relatives aux prix. Il vise à renforcer le contrôle et la régulation du marché en permettant l'application rapide de pénalités administratives pour les infractions constatées. Cette mesure temporaire est destinée à assurer une meilleure conformité aux règles des prix et à protéger le pouvoir d'achat des citoyens.
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