مرسوم يحدد بموجبه لفترة ستة أشهر العمل بنظام العقوبات الإدارية الصادرة بشأن المخالفات لنظام الأثمان
Ce décret instaure l'application des sanctions administratives pour les infractions au système des prix pour une durée de six mois.
Points clés
- Application de sanctions administratives.
- Concerne les infractions au système des prix.
- Durée d'application limitée à six mois.
Résumé
Ce décret met en œuvre un régime de sanctions administratives visant à réprimer les infractions au système des prix. Son application est limitée à une période de six mois, soulignant une mesure temporaire ou expérimentale. Il vise à renforcer le contrôle et la régulation des prix sur le marché, assurant ainsi la protection des consommateurs et la stabilité économique.
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