مرسوم بتطبيق بعض مقتضيات القانون رقم 55.19 المتعلق بتبسيط المساطر والإجراءات الإدارية
Ce décret vise à mettre en œuvre certaines dispositions de la loi 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives, facilitant ainsi les démarches des usagers.
Points clés
- Application de la loi 55.19 sur la simplification administrative.
- Détaille les modalités pratiques des procédures simplifiées.
- Améliore l'accès aux services publics et la transparence.
Résumé
Ce décret d'application de la loi 55.19 est crucial pour la modernisation de l'administration marocaine. Il détaille les modalités pratiques de simplification des procédures et formalités administratives, notamment en fixant les délais de réponse, les documents requis et les voies de recours. Son champ d'application couvre l'ensemble des administrations publiques et vise à améliorer la qualité des services offerts aux citoyens et aux entreprises, renforçant la transparence et l'efficacité administrative.
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