مرسوم بإصدار سلسلة طوابع بمثابة أداء
Ce décret autorise l'émission d'une nouvelle série de timbres fiscaux ou postaux, servant de moyen de paiement pour diverses prestations ou taxes.
Points clés
- Émission d'une série de timbres.
- Utilisation comme moyen de paiement.
- Gestion administrative des finances.
Résumé
Ce décret royal officialise l'émission d'une série de timbres, qui auront valeur d'instrument de paiement pour des services administratifs, des taxes ou des droits spécifiques. Il définit les modalités d'utilisation et la valeur de ces timbres, simplifiant potentiellement certaines procédures de recouvrement ou d'acquittement. Cette mesure s'inscrit dans la gestion administrative des finances publiques et la modernisation des moyens de paiement.
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