مرسوم يعاد بموجبه لفترة جديدة مدتها ستة أشهر اقرار نظام العقوبات الادارية بشأن الزجر عن المخالفات لضبط الاثمان
Ce décret réinstaure pour six mois le régime des sanctions administratives pour la répression des infractions relatives au contrôle des prix.
Points clés
- Réinstauration d'un régime de sanctions administratives.
- Durée de six mois.
- Concerne la répression des infractions de contrôle des prix.
Résumé
Ce décret vise à réactiver pour une nouvelle période de six mois le système des sanctions administratives. Ce système est spécifiquement destiné à la répression des infractions liées au non-respect des règles de ضبط الأثمان (contrôle des prix). Il s'agit d'une mesure temporaire visant à renforcer la régulation économique et à protéger le pouvoir d'achat des citoyens face aux pratiques illégales de fixation des prix.
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