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مرسوم بتحديد شروط منح صفة الملزم المصنف

Loi 9 juillet 2024 Droit Administratif

Ce décret établit les critères et procédures pour l'octroi du statut de "contribuable classé" ou "obligataire classé" au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 fixe les conditions précises et les modalités administratives pour l'attribution de la qualité de "contribuable classé" ou "obligataire classé". Il vise à encadrer l'accès à ce statut particulier, qui peut conférer des avantages ou des obligations spécifiques dans le cadre de la réglementation marocaine. Le texte définit les exigences que les demandeurs doivent remplir et les étapes à suivre pour obtenir cette classification, impactant ainsi les entités concernées par ce régime.

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