ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق بإحداث بطاقة تعريف وطنية
Ce Dahir-loi institue la création et les modalités d'une carte d'identité nationale au Maroc.
Points clés
- Création de la CIN
- Cadre juridique d'identification
- Modernisation administrative
Résumé
Ce Dahir chérifien, ayant force de loi, établit le cadre juridique pour l'instauration d'une carte d'identité nationale. Il définit les principes fondamentaux relatifs à sa délivrance, son contenu, sa validité et les obligations des citoyens en matière d'identification. Ce texte vise à moderniser le système d'identification des personnes et à renforcer la sécurité des transactions administratives et civiles.
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