مرسوم يتعلق بتحديد كيفية عمل لجنة التحويل من القطاع العام الى القطاع الخاص المنصوص عليها في المادة 2 من القانون رقم 39.89 المأذون بموجبه في تحويل منشآت عامة الى القطاع الخاص

Ce décret précise le mode de fonctionnement de la commission chargée de la privatisation des entreprises publiques, conformément à la loi 39.89.

Points clés

• Fonctionnement de la commission de privatisation.
• Application de la loi n° 39.89.
• Transfert d'entreprises publiques au privé.

Résumé

Ce décret établit les règles et procédures détaillées régissant le fonctionnement de la commission de transfert des entreprises du secteur public vers le secteur privé. Il s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 39.89 relative à la privatisation. Le texte définit la composition de la commission, ses attributions, les modalités de ses réunions, de ses délibérations et de la prise de ses décisions, assurant ainsi la transparence et l'efficacité du processus de privatisation des entités publiques.

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