ظهير شريف يؤهل بموجبه وزراء الحكومة المؤلفة طبقا للظهير الشريف رقم 1.77.328 للتفويض في إمضائهم او اختصاصاتهم الى كتاب الدولة
Ce Dahir Chérifien habilite les ministres du gouvernement à déléguer leurs signatures ou compétences aux secrétaires d'État.
Points clés
- Habilitation des ministres.
- Délégation de signature ou compétences.
- Aux secrétaires d'État.
Résumé
Ce Dahir Chérifien confère aux ministres composant le gouvernement, tel que formé conformément au Dahir Chérifien n° 1.77.328, la faculté de déléguer une partie de leurs attributions ou leur signature aux secrétaires d'État. Cette mesure vise à optimiser le fonctionnement de l'administration gouvernementale en permettant une meilleure répartition des tâches et une plus grande fluidité dans la prise de décision. Elle renforce l'efficacité de l'action publique en facilitant la gestion des affaires courantes.
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